108

[Kurwenal]

Hello les amis,

Comment ça va bien?

3.2. À QUELLES FORMALITÉS DOIT SE CONFORMER UN BRASSEUR AMATEUR ?
Un brasseur amateur ne doit pas payer de droits d’accise sur les quantités de bières qu’il produit (article 7 de la loi du 7 janvier
1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées).
Un brasseur amateur doit disposer d’une “déclaration de possession 108” (article 26 de l’arrêté ministériel du 1er février 1994).
Cette déclaration de possession peut être trouvée de manière numérique sur le site web du Service Public Fédéral Finances :
www.myminfin.be. En y cliquant ensuite sur “accéder à MyMinfin sans authentification – formulaires – thème : accises – français
– chercher, et ensuite cliquer sur “108 déclaration de possession”.

Avez-vous rempli votre déclaration de possession 108 ou pas?
Est-ce encore d'actualité suite au changement dû à la pétition?

[Axel]

Ce n'est plus d'actualité

[Kurwenal]

Merci Chef

[Nico M]

Bonjour à toutes et tous !

Je me permet de déterrer ce topic au sujet de la déclaration de possession 108.
J'ai trouvé plusieurs posts dans le forum qui annonce qu'elle n'est plus nécessaire, pourtant les brochures édité par le SPF finance en 2022 en rappel l'obligation ( https://finances.belgium.be/sites/defau ... wen_FR.pdf ).

Auriez-vous une copie de la "circulaire" qui annulait l'obligation de déclaration ?
De plus, le guide "brassage de la bière" du SPF finance précise aussi qu'il est interdit de "organiser régulièrement des dégustations, même gratuites, sous le prétexte que les participants sont des "invités" " ou encore de "participer à des concours ou des dégustations". Bref, il me semblait que c'était pour cela que la pétition avait été faire (en 2018 ?) et qu'on avait obtenu gain de cause ?

[EDIT] J'ai finalement retrouvé la circulaire intitulée "Circulaire 2018/C/114 concernant l'exonération des droits d'accise sur la bière" disponible sur fisconetplus ( https://eservices.minfin.fgov.be/myminf ... c/fisconet )

Elle précise bien que :
"Les particuliers qui fabriquent de la bière dans le respect des conditions visées ci-avant sont dispensés de toute autre formalité en matière d'accise ; ils ne doivent pas être titulaires d'un entrepôt fiscal, ne doivent pas introduire de déclaration de profession et sont également dispensés de l'établissement d'une déclaration de possession pour leurs appareils et leurs fûts."

Au vue de l'ambiguïté entretenue par le SPF finance et sa brochure "brassage de la bière" je vous invite à conserver une copie de la circulaire.

En outre, si des membres ont encore des contacts suite à la pétition, il serait bon de rappeler au SPF le contenu de cette circulaire

[Jef]

En outre, si des membres ont encore des contacts suite à la pétition, il serait bon de rappeler au SPF le contenu de cette circulaire

Dans quel but et pourquoi considérer qu'ils l'ont oubliée ?

[Patrick P]

J'ai l'impression qu'on a intérêt à ne pas relancer le débat sur le sujet, ce qui est acquis peut être retiré si on le rappelle à un fonctionnaire qui pourrait revenir sur l'avantage accordé.

[Nico M]

En outre, si des membres ont encore des contacts suite à la pétition, il serait bon de rappeler au SPF le contenu de cette circulaire

Dans quel but et pourquoi considérer qu'ils l'ont oubliée ?

Et bien car la dernière brochure officielle publiée par leur service (en 2022) rappelle bien l'obligation pour les brasseurs amateurs de faire une déclaration de possession. Et donc tous les brasseurs amateurs en recherche d'informations vont tomber sur cette brochure donnant de fausses informations.
Il est donc probable que les fonctionnaires chargés des contrôles se base sur ce guide et ne soient pas au courant de la circulaire, c'est pour cela que je vous invite à conserver la circulaire sous le coude en cas de contrôle.

J'ai l'impression qu'on a intérêt à ne pas relancer le débat sur le sujet, ce qui est acquis peut être retiré si on le rappelle à un fonctionnaire qui pourrait revenir sur l'avantage accordé.

Je comprend le point de vue.

Cependant, concernant la victoire de la pétition et les démarches entreprises par l'asbl (merci pour tout le travail accompli). Il faut garder en tête que la circulaire est tout en bas de la hiérarchie en terme juridique (elle n'a pas de réelle valeur réglementaire). Certes, c'était le moyen le plus rapide pour "modifier" la règle mais à contrario c'est également la méthode la plus facile à annulée. Il faut donc rester attentif sur de possibles futures circulaires qui pourraient revenir en arrière ou tout simplement sur l'abrogation de celle en vigueur.
On pourrait même argumenter sur la valeur légale de la circulaire qui dans ce cadre-ci pourrait, selon les interprétations, outre passer son rôle de "précision administrative" ce qui la rendrait caduque.

Pour pérenniser les acquis, il faudrait qu'a terme un arrêté viennent modifier définitivement la loi du 7 janvier 1998 en introduisant une notion de "brasseur amateur" le dispensant de l'obligation de déclaration introduire au chapitre VIII art. 24 de cette même loi.

[Jef]

On a depuis fait appliquer 2x la partie essentielle de la circulaire, à savoir vendre des bières d'amateurs sous couvert d'une asbl. Ceci en suivant la procédure mise en place, avec un vrai contrôle sur le lieu de la vente par un fonctionnaire, un calcul de la taxe et un payement de celle-ci. Ca n'est pas comme ci le texte prenait la poussière sur une étagère sans que personne ne connaisse sont existence.

En ce qui concerne la déclaration 118-218, ça ne m'a jamais inquiété avant et je ne connais pour ainsi dire personne qui l'ai jamais remplie. Alors aujourd'hui, je vois mal comment ça pourrait jamais poser un problème à qui que ce soit. En cas de contrôle, très improbable, l'important c'est d'être de bonne foi et le simple fait d'évoquer la circulaire suffira à prouver que nous le sommes.