Je remets ici le post qui était en public car.. bon, je préfère qu'il soit ici, afin que l'on puisse discuter de la première victoire de l'ASBL et de l'acharnement de deux personnes que je félicite pour cette progression.
Toutefois, avant de crier victoire, une fois, j'émets, pour ma part, quelques réserves sur le texte qui a été circulé en interne via notre contact aux accises...
""Bonjour. Je n'aime pas être cette personne qui vient toujours amener un côté négatif, mais après une discussion avec un collègue qui s'y connait un peu en droit administratif, comme moi mais avec un diplôme, il appert que:
-La note envoyée n'a aucune valeur légale. Désolé
je précise:-La dernière phrase: "il appartient aux services locaux de fixer blablabla" veut explicitement dire ce qu'elle veut dire: ils interprètent/décident CE QU'ILS VEULENT en dépits du contenu de la lettre. Ca peut être un refus. Ca peut être des documents/ procédures supplémentaires. Ca peut aller tout seul. Bref: ils décident.
-Ce document n'est pas un changement de la loi;
-Ce document n'appelle pas automatiquement un changement de la loi.
Par contre, ce que ce document amène:
-Ce document montre qu'ils commencent à en avoir un peu pleins les fouilles des gens qui se plaignent, et ont estimé que la loi étaient un peu pête-fouille. Voire limite un peu exagérée.
Le problème, c'est que cette constatation a été faite par l'administration centrale, à Bruxelles. Et c'est pourquoi le document émane de Bruxelles: le Ministre s'est prit des taquets en session plénière, il en a marre: il demande à son administration directe (service juridique, comme moi mais chez les vol.. les finances) de faire quelque chose. On peut pas changer la loi aussi vite (de un, elle est pête-fouille, mal faite, vieille, et de deux le CE en a marre des lois mal faites, donc un énième ajout à une loi fourre-tout pour changer ça est d'office refusé).
Donc, le Ministre fait circuler une note, et pas une circulaire (qui aurait eu un poids juridique, elle) dites "interprétative" ou "complémentaire" qui "aide les directions locales" à "interpréter la loi selon des critères spéciaux pour la partie "brassage amateur".
La ré-évaluation de la loi en cas particuliers si on reste dans un certain cadre " bon enfant " de concours "occasionnel encadré par les formalités de base et limitées à 40l par participant" est un avantage, certes, mais pas un truc hyper sûr.
Je peux toutefois donner deux pistes:
1) d'abord, le document "fuité" que nous avons n'est pas "interdit": c'est un document écrit qui appartient à l’administration de l'état belge: nous avons le droit de le posséder (en fait d'en demander copie, etc... via courrier en invoquant la loi sur la publicité de l'administration). Les wob, c'est la vie;
2) AVANT TOUT CONCOURS/autre event : je préconise (je conseille vivement) (non, faut absolument le faire en fait) de demander à l'administration responsable dans la zone où l'on veut faire l'event si ils sont ok avec l'application du cas particulier si on fait un truc ICI le TEL JOUR et en assurant de fournir les documents demandés tels que décrits dans la note du 2 juillet sur les cas particuliers. Et aussi demander si il y a d’autres documents à fournir ou pas. Histoire de pas renvoyer 20 fois son dossier (hastag Marchand de glace connu).
voilà. Ca n'en amoindrit pas le travail fait de notre côté, et bravo tout ça, mais je tenais à bien vous faire comprendre que la loi n'a pas changé et que cette note est une sorte de grosse rustine non-reconnue par l'AFSCA. (wè... parce qu'on en parle pas de l'asfca.. des étiquettes, de ce qu'on doit mettre.. etc etc) (oui, je sais que les cas particuliers nous rendent exempt de mettre une étiquette, mais est-ce que eux ont eu l'accord de l'afsca de mettre à disposition des gens de la bière faite on ne sait où, avec on ne sait quels allergènes? Vous comprenez pourquoi c'est une note et pas une loi globale?
Des bisoux ! xp""
