108

Moderator: Pascal

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Kurwenal
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108

Unread postby Kurwenal » Sun Aug 11, 2019 8:39 am

Hello les amis,

Comment ça va bien?

3.2. À QUELLES FORMALITÉS DOIT SE CONFORMER UN BRASSEUR AMATEUR ?
Un brasseur amateur ne doit pas payer de droits d’accise sur les quantités de bières qu’il produit (article 7 de la loi du 7 janvier
1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées).
Un brasseur amateur doit disposer d’une “déclaration de possession 108” (article 26 de l’arrêté ministériel du 1er février 1994).
Cette déclaration de possession peut être trouvée de manière numérique sur le site web du Service Public Fédéral Finances :
www.myminfin.be. En y cliquant ensuite sur “accéder à MyMinfin sans authentification – formulaires – thème : accises – français
– chercher, et ensuite cliquer sur “108 déclaration de possession”.

Avez-vous rempli votre déclaration de possession 108 ou pas?
Est-ce encore d'actualité suite au changement dû à la pétition?
Une bière brassée avec Savoir, se déguste avec Sagesse, Modération et d'autres amis

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Axel
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Re: 108

Unread postby Axel » Sun Aug 11, 2019 10:17 am

Ce n'est plus d'actualité

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Kurwenal
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Re: 108

Unread postby Kurwenal » Sun Aug 11, 2019 11:28 am

Merci Chef :)
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